Règlement Intérieur

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur complète les Conditions Générales de Vente (CGV) de PARK HA BOX. Il définit les règles d’utilisation des espaces de stockage (box), les obligations des clients (CLIENTS), et les mesures de sécurité en vigueur dans les centres PARK HA BOX.

Tout CLIENT s’engage à respecter strictement ce règlement sous peine de résiliation du contrat.

2. ACCÈS AU CENTRE ET AU BOX

2.1 Horaires d’accès

• Accès standard : 6h00 à 22h00, 7 jours sur 7.
• Accès 24h/24 : Possible sur demande et accord de PARK HA BOX, sous réserve que le CLIENT soit à jour de ses obligations contractuelles.
• Fermetures exceptionnelles : Les jours fériés et en cas de force majeure (intempéries, sinistres, etc.). Les horaires peuvent être modifiés par affichage dans les bureaux d’accueil.

2.2 Code d’accès et sécurité

• Chaque CLIENT reçoit un code d’accès personnel et confidentiel pour accéder au centre et à son box.
• Interdictions :
  • Communiquer son code à un tiers.
  • Laisser les portes ou grilles du box ouvertes sans surveillance.
  • Obstruer les issues de secours ou les dispositifs de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, etc.).
• En cas d’oubli du code : Un nouveau code peut être délivré sur présentation d’une pièce d’identité.
• Suspension d’accès : PARK HA BOX peut suspendre l’accès en cas de solde débiteur ou de non-respect des règles.

2.3 Véhicules et stationnement

• Vitesse limitée : 15 km/h sur le site.
• Stationnement : Uniquement sur les places matérialisées. Interdiction de stationner devant les issues de secours ou en dehors des zones autorisées.
• Interdiction :
  • Brancher un véhicule ou un camping-car sans autorisation (frais forfaitaires de 100 € TTC + 20 € TTC/jour).
  • Laisser un véhicule en stationnement prolongé sans accord écrit de PARK HA BOX.

3. UTILISATION DU BOX

3.1 Destination exclusive

Le box est uniquement destiné au stockage de biens autorisés. Il est strictement interdit d’y :

• Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
• Établir un siège social, un bureau, ou recevoir des clients.
• Vivre ou établir une résidence (même temporaire).
• Stocker des biens interdits (voir Article 4).

3.2 Entretien et propreté

• Le CLIENT doit maintenir son box propre et en bon état.
• Interdictions :
  • Effectuer des travaux (percement, peinture, installation fixe).
  • Abandonner des déchets ou des objets en dehors des poubelles prévues (frais de débarrassage : 30 €/m³).
  • Obstruer les conduits ou installations du centre.
• À la fin du contrat : Le box doit être restitué vide, propre et sans dégradation (frais de nettoyage : 100 € TTC en cas de non-respect).

3.3 Poids et charge au sol

• Limite de charge :
  • 400 kg/m² pour les box.
• Le CLIENT doit informer PARK HA BOX en cas de stockage d’objets lourds (> 150 kg/m³).

3.4 Matériel de manutention

• Le matériel (chariots, transpalettes) est mis à disposition gratuitement et sous la responsabilité du CLIENT.
• Interdictions :
  • Sortir le matériel du centre.
  • Le stocker dans le box (frais de rétention : 20 €/jour).
• Responsabilité : Le CLIENT est responsable des dommages causés au matériel.

4. BIENS INTERDITS DE STOCKAGE

Il est formellement interdit d’entreposer les biens suivants (liste non exhaustive) :

• Produits dangereux :
  • Inflammables (essence, gaz, solvants, peintures, etc.).
  • Explosifs (feux d’artifice, munitions, bombes aérosols).
  • Toxiques (pesticides, produits chimiques, acides).
  • Radioactifs ou biologiques.
• Denrées périssables : Aliments, plantes, animaux (vivants ou morts).
• Objets de valeur :
  • Bijoux, œuvres d’art, objets en métal précieux (> 10 000 €).
  • Argent liquide, armes, objets volés ou illicites.
• Véhicules non préparés :
  • Véhicules à moteur non vidés de leurs fluides.
  • Batteries de véhicules électriques (trottinettes, vélos, etc.).
• Déchets : Matières polluantes, déchets industriels ou médicaux.
• Tout bien susceptible de nuire à la sécurité, à l’hygiène, ou à l’environnement.

Sanction : Résiliation immédiate du contrat et frais de traitement des biens interdits (débarrassage, destruction).

5. SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DES RISQUES

5.1 Consignes de sécurité

• Interdiction de fumer ou vapoter dans l’enceinte du centre (y compris zones extérieures).
• Respect des issues de secours :
  • Ne pas obstruer les portes, couloirs ou extincteurs.
  • Utiliser les issues de secours uniquement en cas d’urgence (frais d’ouverture intempestive : 120 € TTC).
• Utilisation des ascenseurs/monte-charges :
  • Respecter les consignes d’utilisation et les charges maximales.
  • Signaler tout dysfonctionnement au personnel.

5.2 Protection incendie

• Espacement obligatoire : Laisser 60 cm entre les biens et les dispositifs d’éclairage, de ventilation ou de protection incendie.
• Interdiction :
  • Stocker des biens au-dessus des cloisons du box.
  • Utiliser des appareils électriques ou des sources de chaleur (soudure, chalumeau, etc.).

5.3 Vidéosurveillance

• Un système de vidéosurveillance est en place 24h/24 pour la sécurité des biens et des personnes.
• Conservation des images : 30 jours (sauf en cas d’incident nécessitant une conservation prolongée).
• Accès aux images : Réservé au personnel autorisé ou aux forces de l’ordre sur requête.

6. RÉCEPTION DE MARCHANDISES

• Le CLIENT est seul responsable de la réception et du contrôle de ses marchandises.

7. ACCÈS AU BOX PAR PARK HA BOX

PARK HA BOX peut accéder au box sans accord préalable du CLIENT dans les cas suivants :

• Péril ou nécessité impérieuse (incendie, inondation, risque pour la sécurité).
• Requête des autorités (police, pompiers, gendarmerie, justice).
• Non-respect des obligations par le CLIENT (impayés, biens interdits, etc.).
• Travaux d’entretien ou de réparation (le CLIENT sera informé par écrit 15 jours à l’avance, sauf urgence).

En cas de déplacement des biens : PARK HA BOX informera le CLIENT et établira un inventaire si nécessaire.

8. SANCTIONS ET RÉSILIATION

• Manquements aux règles :
  • Avertissement écrit pour les infractions mineures.
  • Résiliation immédiate pour les manquements graves (stockage de biens interdits, non-paiement, etc.).
• Procédure de résiliation :
  • Mise en demeure par LRAR avec un délai de 8 jours pour régulariser.
  • En cas de non-réponse, résiliation de plein droit et facturation des frais (débarrassage, indemnité d’occupation).
• Gestion des biens abandonnés :
  • Après 30 jours sans réponse à une mise en demeure, les biens sont considérés comme abandonnés (loi du 31/12/1903).
  • PARK HA BOX peut procéder à leur vente aux enchères ou destruction, après autorisation judiciaire.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• PARK HA BOX respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
• Finalités du traitement :
  • Gestion du contrat, facturation, sécurité (vidéosurveillance).
  • Communication d’offres commerciales (avec consentement du CLIENT).
• Droits du CLIENT :
  • Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
  • Réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
• Contact RGPD : rgpd@parkhabox.com.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

• Contact préalable : Toute réclamation doit être adressée à PARK HA BOX par email (contact@parkhabox.com) ou courrier (21 A LA CROIX ROUGE, 35220 CHATEAUBOURG).
• Médiation : En cas de désaccord persistant, le CLIENT peut saisir le médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation (CM2C) 14, rue Saint Jean, 75017 PARIS www.cm2c.net
• Tribunaux compétents :
  • Pour les consommateurs : Juridiction de leur choix (domicile, lieu d’exécution du contrat).
  • Pour les professionnels : Tribunaux du lieu d’exécution du contrat.

11.  DISPOSITIONS DIVERSES

• Modification du règlement : PARK HA BOX peut modifier ce règlement après information des CLIENTS (affichage, email, site web).
• Force majeure : PARK HA BOX n’est pas responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, etc.).

Nullité partielle : Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.