CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables au 22 octobre 2025
1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ – FORMATION
Les présentes conditions générales ont pour objet la mise à disposition d’emplacement de stockage (box), permettant au CLIENT d’y entreposer ses biens non dangereux. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance. De manière générale, cette mise à disposition d’emplacement est soumise aux conditions énoncées ci-après, au de PARK HA BOX (ci-après « la SOCIÉTÉ ») et au contrat de mise à disposition d’emplacement.
1.1 Nature du contrat
L’utilisation du box par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance et l’importance des biens entreposés. Toutefois, le CLIENT devra, notamment à des fins d’assurance, déclarer à la SOCIÉTÉ la valeur des biens entreposés dans le box avant toute signature du contrat de mise à disposition.
Il est par ailleurs convenu que le contrat de mise à disposition de box ne peut être assimilé à un contrat de dépôt. Par conséquent, la SOCIÉTÉ n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Le CLIENT, responsable exclusif des biens qu’il range dans son box, les entrepose à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, comme décrit dans l’article 1242 du code civil.
À ce titre, le CLIENT est notamment responsable de la manutention et de la conservation de ses biens entreposés dans le box, lequel pourrait être sujet à des variations de température ou d’humidité, ce que le CLIENT reconnaît. La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable que des dommages causés par sa propre faute ou celle des personnes dont elle est responsable.
1.2 Exclusion des baux commerciaux
Le CLIENT et la SOCIÉTÉ admettent que le contrat de mise à disposition de box est un contrat de prestation de services ne pouvant en aucun cas être assimilé aux baux commerciaux (tels que définis par les articles L145-1 et suivants du Code du Commerce), quelle qu’en soit sa durée.
En outre, le CLIENT s’engage formellement à n’exercer aucune activité de type commercial, artisanal, industriel, libéral ou de services dans le box mis à sa disposition. Chaque box a pour usage exclusif le stockage de biens. De plus, le CLIENT ne pourra pas prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale, ni au maintien dans les lieux.
En conséquence, l’adresse du box ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le CLIENT. Cette adresse ne pourra pas être déclarée comme telle au RCS ou au répertoire des métiers. Enfin, le CLIENT s’interdit de communiquer l’adresse du Centre Park Ha Box dans ses documents commerciaux.
1.3 Opposabilité
Les présentes conditions générales sont rendues opposables dans leur totalité au CLIENT, par leur communication par écrit par la SOCIÉTÉ, en annexe des conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT, dès lors que ce contrat comportera une mention expresse par laquelle le CLIENT reconnaîtra avoir pris connaissance des conditions générales et indiquant l’endroit où ces conditions générales sont reproduites.
1.4 Formation du contrat
Le contrat de mise à disposition du box est valablement formé dès la signature des conditions particulières du contrat de mise à disposition entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT, auquel seront annexées les présentes conditions générales.
2. CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
Le CLIENT s’oblige à consulter régulièrement les annonces de la SOCIÉTÉ sur l’encart prévu à cet effet. Les modifications du règlement intérieur seront immédiatement applicables à la relation entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT, qu’autant que lesdites modifications ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de la prestation convenue avec le CLIENT, ni ne modifient les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, ces modifications ne seront applicables à l’égard du CLIENT qu’après acceptation de sa part.
2.1 État du box
Le CLIENT reconnaît avoir visité le box mis à sa disposition au moment de la signature du contrat et des présentes conditions générales de vente. Aucune réserve n’ayant été formulée, le CLIENT s’engage à utiliser le box en l’état. En conséquence, il renonce à exiger de la SOCIÉTÉ tout aménagement, quelle qu’en soit la nature.
Le CLIENT s’engage à restituer le box vide et dans le même état qu’au jour de la signature du contrat. Le CLIENT a le devoir d’informer le personnel de la SOCIÉTÉ de la survenance d’un quelconque dommage dans le box, quelle qu’en soit la nature ou l’importance.
2.2 Restrictions d’entreposage
Il est formellement interdit d’entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, odorants, ou plus généralement, tout bien non classé comme « risque courant » par les assurances.
Sont notamment interdits :
L’entreposage des biens s’effectue sous réserve du respect des règles et interdictions mentionnées au règlement intérieur.
Le CLIENT s’applique à respecter les dispositions du Règlement Intérieur lorsqu’il entre et circule dans le site et dans le box mis à disposition. Le CLIENT reconnaît qu’il est le seul porteur du code d’accès personnel permettant d’accéder à son box.
La SOCIÉTÉ n’est donc pas responsable de l’accès au box par un tiers, ni d’éventuelles disparitions de biens et/ou marchandises constatée(s) par le CLIENT, résultant d’un défaut de conservation ou d’un manque de protection du code d’accès, ou d’une erreur de manipulation des systèmes de verrouillage par le CLIENT.
En cas d’oubli par le CLIENT de fermer et verrouiller correctement son box, la SOCIÉTÉ prendra temporairement toute mesure pour sécuriser l’accès au box et en informera le CLIENT qui s’engage à sécuriser le box sans délai. En l’absence de sécurisation de l’accès au box par le CLIENT dans le mois de cette information, les mesures prises par la SOCIÉTÉ pour sécuriser l’accès au box seront facturées de 10€ TTC par mois.
Il est précisé que la sécurisation de l’accès au box par la SOCIÉTÉ n’entraîne aucun transfert de responsabilité des biens entreposés au profit de la SOCIÉTÉ, le CLIENT restant seul responsable de ces biens.
La SOCIÉTÉ pourra procéder à l’ouverture du box, sans accord préalable du CLIENT dans les cas suivants :
Horaires d’accès : Le CLIENT disposera d’un accès minimum au box de 6h à 22h, 7 jours sur 7. Un accès élargi 24h/24, 7 jours sur 7 peuvent être accordé spécifiquement à chaque CLIENT après accord de la SOCIÉTÉ, sous réserve notamment que celui-ci soit parfaitement à jour de ses obligations au regard du contrat de mise à disposition du box et qu’il en ait fait expressément la demande.
Il est par conséquent entendu que l’accès élargi au box ne constitue pas une caractéristique essentielle de la prestation convenue avec le CLIENT.
2.4 Poids total au sol des biens entreposés
Le CLIENT est tenu, à la conclusion du contrat, de se renseigner auprès de la SOCIÉTÉ de la limite de surcharge au sol applicable au box mis à sa disposition (400 kgs/m² maximum). Cette limite est reprise dans le Règlement Intérieur de la SOCIÉTÉ et affichée sur le site.
À défaut de respect de cette limitation, le CLIENT sera tenu pour seul responsable des dommages pouvant résulter du dépassement de la charge autorisée, et en assumer les éventuelles conséquences financières.
2.5 Dommages causés par le CLIENT
Le CLIENT s’engage à remplacer tout bien endommagé par son fait (et d’autres personnes qu’il aurait fait entrer sur le site) ou réparer tout dommage causé au box, au Centre de stockage ou aux biens des autres occupants du site, ou à rembourser la SOCIÉTÉ de toute somme engagée en raison d’un dommage causé par le CLIENT.
2.6 Cas de péril ou de nécessité impérieuse
En cas de péril ou de nécessité impérieuse, tous les box du Centre pourront être évacués par décision de la SOCIÉTÉ afin de protéger les personnes, le Centre, les biens stockés et l’environnement du site. Le CLIENT accepte que son box soit ouvert et que ses biens soient déplacés vers un autre emplacement en cas de péril ou de nécessité impérieuse.
3. DURÉE DU CONTRAT
3.1 Période
Le contrat a une durée initiale définie à la signature du contrat de mise à disposition de box. Cette durée initiale est aussi appelée période initiale. À échéance de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour une période de durée identique (avec un minimum de deux semaines), sauf dénonciation du contrat notifiée par le CLIENT ou la SOCIÉTÉ aux conditions énoncées à l’article 3.4.
3.2 Révision de la redevance
Lors de la reconduction du contrat, la redevance telle que définie à l’article 4.1 est révisable par la SOCIÉTÉ aux conditions énoncées à l’article 4.
3.3 Changement d’emplacement
La SOCIÉTÉ peut demander au CLIENT de libérer le box qu’elle a mis à sa disposition. La SOCIÉTÉ envoie alors une notification via le système Storagility et/ou un courrier par lettre simple au CLIENT et/ou lui remet le courrier en mains propres contre émargement. La SOCIÉTÉ s’engage alors à mettre à la disposition du CLIENT un box de surface supérieure ou égale (selon les disponibilités) et aux mêmes conditions tarifaires.
À compter de l’envoi de la notification et/ou la date de la remise du courrier en main propre, le CLIENT a un délai de sept (7) jours pour faire part à la SOCIÉTÉ de son accord ou son désaccord au changement d’emplacement demandé. À défaut de réponse de la part du CLIENT dans ce délai, le CLIENT sera réputé avoir donné son accord au changement d’emplacement demandé.
En cas d’accord du CLIENT, le CLIENT disposera d’un délai de quinze (15) jours pour déplacer ses biens dans le nouvel espace mis à sa disposition. À défaut, la SOCIÉTÉ pourra procéder à l’ouverture forcée du box et procéder au déplacement des biens du CLIENT dans le nouveau box.
En cas de désaccord du CLIENT au changement d’emplacement demandé par la SOCIÉTÉ, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de dénoncer le contrat de mise à disposition du box dans les conditions de l’article 3.4 des présentes conditions générales.
3.4 Dénonciation du contrat
La notification se fait par un préavis envoyé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) – date d’envoi du pli faisant foi – OU un préavis remis en main propre contre émargement OU par notification via le système Storagility.
Conséquences du non-respect du délai par le CLIENT : Le non-respect du délai d’un mois par le CLIENT entraînera des frais de gestion qui seront payables le jour de la résiliation. Ces frais de gestion, laissés à la discrétion de la SOCIÉTÉ, ne pourront toutefois excéder un montant égal à un mois de redevance.
Remboursement en cas de préavis anticipé : Si le CLIENT dénonce le contrat plus d’un mois avant l’échéance de la période, la SOCIÉTÉ remboursera le CLIENT au prorata des jours non utilisés, déduction faite de la période de préavis d’un mois.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 La redevance
La redevance est la contrepartie financière, réglée par le CLIENT, de la mise à disposition par la SOCIÉTÉ du box, pour une période telle qu’énoncé dans l’article 3.
Exigibilité :
Révision de la redevance : Le montant de la redevance fixé dans le contrat de mise à disposition est applicable à la période initiale et, sauf communication contraire, aux périodes suivantes. La redevance est toutefois révisable par la SOCIÉTÉ.
Lorsque la SOCIÉTÉ révise le montant de la redevance applicable, elle en informe le CLIENT par envoi de l’avenant via le système Storagility, en lettre simple ou par remise du courrier en main propre contre émargement. Le nouveau montant de la redevance entre en vigueur à la date anniversaire du contrat, avec un minimum de 30 jours après la date d’envoi ou de remise en main propre de la notification (sauf dénonciation du contrat par le CLIENT selon les termes de l’article 3.4).
Exemple de révision de redevance : Le CLIENT signe son contrat le 10 mars et paie une redevance de 100€. La SOCIÉTÉ notifie son CLIENT le 5 avril que sa redevance fixée à 100€ passe à 105€. 2 options :
4.2 Remise
Dans le cas où le CLIENT souhaiterait régler plusieurs redevances par anticipation, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de lui accorder une remise. La SOCIÉTÉ est libre d’accorder ou non cette remise, fixe son montant et le révise comme bon lui semble.
Le non-paiement des redevances dues par le CLIENT a des conséquences sur la remise consentie par la SOCIÉTÉ comme décrit dans l’article 4.3.
4.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, la SOCIÉTÉ facturera une pénalité de 10% du montant HT des sommes dues, au titre de pénalité de retard, étant précisé que la SOCIÉTÉ pourra solliciter du tribunal compétent que celui-ci ordonne au CLIENT le paiement de tout ou partie des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire.
Le non-paiement, même partiel d’une redevance peut conduire la SOCIÉTÉ à résilier de plein droit le contrat de mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article 7. En cas de résiliation, la SOCIÉTÉ pourra faire procéder au déplacement des biens entreposés afin de retrouver la disponibilité du box, dans les conditions définies à l’article 7.2 des présentes conditions générales.
Frais bancaires : En cas de prélèvement bancaire impayé ou tout autre incident, la SOCIÉTÉ facturera au CLIENT des frais de gestion d’un montant de 16,67€ HT (20€ TTC).
Annulation des remises : Par ailleurs, tout défaut de paiement, total ou partiel, entraîne l’annulation des éventuelles remises accordées à la signature du contrat.
5. CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie (caution) est payable à la signature de contrat de mise à disposition de box. Le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par la SOCIÉTÉ au moment de la signature du contrat et est généralement d’un mois de redevance.
Pour les contrats de mise à disposition d’une période inférieure à un mois, le montant du dépôt de garantie sera calculé au prorata. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans les conditions particulières du contrat de mise à disposition auxquelles sont annexées les présentes conditions générales et dont la signature par le CLIENT emporte acceptation du montant de cette garantie.
Caractéristiques du dépôt de garantie :
Restitution du dépôt de garantie : Ce dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité à la fin du contrat aux conditions suivantes :
Par ailleurs, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de saisir tout ou partie de la caution du CLIENT, notamment au titre de l’article 2.5, de l’article 4.3 et 7.2.
Le remboursement de la caution s’effectuera au maximum 10 semaines après la libération du box par le CLIENT, afin de s’assurer de la réception définitive des derniers prélèvements bancaires autorisés par le CLIENT au profit de la SOCIÉTÉ et, de manière générale, du paiement effectif par ce dernier de l’intégralité des sommes dues à la SOCIÉTÉ.
6. ASSURANCE
6.1 Obligation d’assurance
Le CLIENT a le devoir de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable qui garantisse l’ensemble des biens entreposés contre tous les risques assurables et en particulier :
Le CLIENT doit être en mesure de prouver, tout au long de la période du contrat, qu’il a souscrit à une telle police d’assurance. Dans le cas contraire, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le contrat de mise à disposition sans préavis.
6.2 Clause de renonciation
Le CLIENT a l’obligation de souscrire à une police d’assurance comportant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, PARK HA BOX, les clients de PARK HA BOX et leurs assureurs respectifs.
De la même manière, PARK HA BOX renonce à tout recours contre ses CLIENTS et leurs assureurs sauf en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ou par acte de malveillance (ex : non-respect de la liste des biens interdits dans les box, et plus généralement le non-respect des dispositions des présentes et du règlement intérieur du Centre).
6.3 Souscription à une police d’assurance
Afin de pouvoir signer le contrat de mise à disposition, le CLIENT doit fournir une attestation d’assurance à la SOCIÉTÉ sans quoi la SOCIÉTÉ peut refuser de signer le contrat de mise à disposition. Pour satisfaire aux obligations de l’article 6.1, le CLIENT a deux options :
Option 1 : Assurance personnelle Adhérer à la police d’assurance de l’assureur de son choix. Dans ce cas, le CLIENT doit fournir une attestation d’assurance lors de la signature du contrat, et doit être en mesure de prouver son adhésion pendant toute la durée du contrat qui le lie à la SOCIÉTÉ. Cette attestation devra satisfaire aux conditions de l’article 6.2.
Si le CLIENT choisit cette première option, il devra s’assurer que son assurance couvre les biens entreposés dans le box, y compris en cas de déplacement de ceux-ci au sein d’un autre box ou local du Centre, en application des articles 3.3 et 7.2 des présentes conditions générales.
Option 2 : Assurance proposée par Park Ha Box Souscrire à l’assurance multirisques marchandises proposée par le courtier de la SOCIÉTÉ. Lors de la signature du contrat et de validation de cette option d’assurance Park Ha Box, un résumé des conditions d’assurance (fournies par l’assureur) sera remis au CLIENT.
À noter que toute modification du contrat d’assurance par l’assureur de la SOCIÉTÉ devra être communiquée par la SOCIÉTÉ au CLIENT par lettre simple, via Storagility ou par le biais de l’affichage sur les encarts prévus à cet effet dans le Centre. Le CLIENT pourra toujours dénoncer le contrat au cas où il n’accepterait pas les termes du nouveau contrat d’assurance.
6.4 Responsabilité civile
Le CLIENT souscrira auprès de l’assureur de son choix une assurance responsabilité civile contre l’ensemble des risques inhérents à l’occupation des lieux tel que la pollution que le CLIENT pourrait causer ou provoquer.
6.5 Nature des biens stockés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions du Règlement intérieur relatives aux restrictions dans l’entreposage des biens.
6.6 Déclaration de sinistre
En cas de sinistre, le CLIENT devra en avertir la SOCIÉTÉ en informant le personnel du Centre dans les 48 heures suivant la découverte du sinistre. Le CLIENT devra effectuer lui-même l’ensemble des démarches administratives liées au sinistre.
7. RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Résiliation par manquement aux obligations
La SOCIÉTÉ pourra procéder de plein droit à la résiliation du contrat dans le cas où le CLIENT ne satisferait pas l’une de ses obligations reprises dans les présentes et notamment :
7.2 Procédure de résiliation
Le non-paiement à leur échéance des sommes dues par le CLIENT à la SOCIÉTÉ, le non-respect des conditions générales de vente, du règlement intérieur, des conditions d’utilisation du box et d’accès au site par le CLIENT pourront entraîner la résiliation unilatérale du contrat par la SOCIÉTÉ.
Mise en demeure : La SOCIÉTÉ enverra une mise en demeure au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en lui accordant un délai de huit (8) jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de huit jours (8), la SOCIÉTÉ pourra résilier le contrat de plein droit.
Notification de résiliation : La résiliation est notifiée au CLIENT par LRAR et toute redevance versée pour la période en cours ainsi que la caution restent alors acquises à la SOCIÉTÉ en déduction des sommes dues, ce que le CLIENT autorise expressément.
Obligation de libération : Le CLIENT aura l’obligation de payer sa dette et de libérer l’espace d’entreposage mis à sa disposition dans un délai de huit (8) jours, date de la résiliation faisant foi.
Déplacement des biens en cas de non-libération : Si le CLIENT n’a pas procédé à la libération du box au terme des huit jours (8), la SOCIÉTÉ pourra déplacer les biens entreposés dans le box afin d’en retrouver la disponibilité. Les biens seront déplacés par la SOCIÉTÉ ou tout tiers mandaté par la SOCIÉTÉ, au sein d’un autre box ou local situé dans le Centre, et dans lequel les biens du CLIENT seront individualisés (biens posés sur une palette filmée par exemple).
Le CLIENT aura l’accès aux horaires de bureau au box ou au local où auront été déplacés ses biens, dans le cadre de l’accès minimum prévu à l’article 2.3 des présentes conditions générales.
La SOCIÉTÉ se réserve également le droit d’employer tous les moyens utiles dans le cadre d’une action en justice, pour être autorisée à disposer des biens ainsi déplacés.
8. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat prendra la forme d’un avenant rédigé et signé par la SOCIÉTÉ et par le CLIENT. L’avenant au contrat devra porter une date d’entrée en vigueur postérieure à la date du premier contrat.
9. CONDITIONS D’UTILISATION
9.1 Règlement intérieur
La SOCIÉTÉ doit communiquer au CLIENT le règlement intérieur du site de self-stockage. Le CLIENT certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur, en accepte les clauses et s’engage à les respecter.
9.2 Cas de péril ou de nécessité impérieuse
En cas de péril ou de nécessité impérieuse, tous les box du Centre pourront être évacués par décision de la SOCIÉTÉ afin de protéger les personnes, le Centre, les biens stockés et l’environnement du site. Le CLIENT accepte que son box soit ouvert et que ses biens soient déplacés vers un autre emplacement en cas de péril ou de nécessité impérieuse.
9.3 Élection de domicile
Pour l’exécution du présent contrat, le CLIENT et la SOCIÉTÉ font élection de domicile aux adresses indiquées dans les conditions particulières (en-tête du contrat de mise à disposition).
En cas de changement d’adresse, le CLIENT s’engage à informer la SOCIÉTÉ par envoi en recommandé ou par remise en main propre contre émargement dans un délai de huit (8) jours.
Sans notification écrite du CLIENT, la dernière adresse connue sera réputée régulière. Aussi, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable pour l’envoi de courrier vers une adresse erronée. Les procédures reprises sur les présentes conditions, notamment lors de délais à respecter suite à envois de courrier LRAR, ne pourront être entravées par des courriers n’arrivant pas au CLIENT. L’envoi de ces courriers produira alors tous ses effets à la date de première présentation.
9.4 Transmission du contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae : le CLIENT et utilisateur ne pourra céder ou concéder tout ou partie du contrat à quiconque et sous aucun motif.
9.5 Loi applicable – Médiation – Juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation : En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Contact préalable : Pour toute difficulté, le CLIENT est invité à contacter préalablement la SOCIÉTÉ par courrier électronique à contact@parkhabox.com ou par courrier à l’adresse : PARK HA BOX 21 A LA CROIX ROUGE 35220 CHATEAUBOURG
Recours au médiateur : Dans l’année qui suivra la demande du CLIENT auprès de la SOCIÉTÉ, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le CLIENT pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice – CM2C
14, rue Saint Jean
75017 PARIS
https://www.cm2c.net
Le CLIENT peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Juridiction compétente : Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
9.6 Gestion des données personnelles
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Responsable du traitement : PARK HA BOX, 21 A LA CROIX ROUGE, 35220 CHATEAUBOURG
Email : contact@parkhabox.com
Confidentialité : La SOCIÉTÉ s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du CLIENT, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
Utilisation des données : Les données personnelles pourront être utilisées par la SOCIÉTÉ pour informer le CLIENT lors de campagnes d’informations, d’offres exceptionnelles, d’événements particuliers, sur les nouveaux services, etc.
Le CLIENT pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de la SOCIÉTÉ (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la SOCIÉTÉ, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.
Conservation des données : Les données du CLIENT sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la SOCIÉTÉ et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Droits du CLIENT : Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la SOCIÉTÉ, le CLIENT dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la SOCIÉTÉ :
Réclamation : Le CLIENT bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr
10. FIN DU CONTRAT ET RESTITUTION DU BOX
10.1. Obligations de restitution
À la date de cessation des effets du contrat de mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à restituer le box vide et propre.
De plus, le CLIENT devra avoir payé l’ensemble des redevances dues à la SOCIÉTÉ ainsi que d’éventuelles pénalités à sa charge et tous autres frais à la charge du CLIENT.
10.2. Processus de restitution
Pour procéder à la restitution du box, le CLIENT doit :
10.3. État des lieux de sortie
Lors de l’état des lieux de sortie, un représentant de la SOCIÉTÉ vérifiera :
En cas de dégradations constatées ou de non-respect des conditions de restitution, des frais de remise en état pourront être facturés au CLIENT et déduits du dépôt de garantie.
