Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PARK HA BOX (ci-après « la Société ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») son site internet www.parkhabox.com (ci-après « le Site »).

L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

 

Éditeur du site :

PARK HA BOX
SAS au capital de 10 000,00 €
Siège social : 21 A LA CROIX ROUGE, 35220 CHATEAUBOURG
SIREN : 943 127 514
SIRET : 943 127 514 00017
RCS : Rennes
TVA intracommunautaire : FR30943127514
Email : contact@parkhabox.com
Directeur de la publication : Franck Pannetier

Hébergeur :

OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

 

3.1. Accès libre

 

L’accès au Site et sa consultation sont libres et gratuits. Certaines fonctionnalités nécessitent toutefois la création d’un compte utilisateur.

 

3.2. Conditions techniques

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur doit s’assurer que sa configuration informatique est en bon état et ne contient pas de virus.

 

3.3. Disponibilité du Site

 

La Société s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour
  • De l’impossibilité momentanée d’accéder au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance
  • Des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site

 

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE ET RÉSERVATION

 

Pour réserver un box de stockage, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse email valide
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale
  • Mot de passe sécurisé

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de modification de ces informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour dans les meilleurs délais.

 

4.2. Identifiants

 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.

 

4.3. Réservation en ligne

 

Le Site permet à l’Utilisateur de :

  • Consulter les box disponibles et leurs caractéristiques
  • Effectuer une réservation en ligne
  • Consulter et gérer ses réservations
  • Accéder à ses factures et documents contractuels

 

Toute réservation effectuée sur le Site est soumise aux Conditions Générales de Vente de la Société, disponibles sur le Site et qui font partie intégrante du contrat de mise à disposition de box.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

5.1. Utilisation conforme

 

  • Utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa destination
  • Ne pas détourner le Site de sa finalité
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société
  • Ne pas porter atteinte à l’image de la Société

 

5.2. Comportements interdits

 

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

  • Diffuser des contenus illicites, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale
  • Utiliser le Site à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable de la Société
  • Tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site
  • Interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des serveurs
  • Collecter ou stocker des données personnelles relatives à d’autres utilisateurs
  • Diffuser des virus ou tout autre code malveillant

 

5.3. Exactitude des informations

 

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et s’engage à les mettre à jour régulièrement.

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1. Droits de propriété

 

Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

 

6.2. Utilisation autorisée

 

L’Utilisateur est autorisé à visualiser, télécharger et imprimer les pages du Site pour un usage strictement personnel et privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable écrite de la Société.

 

6.3. Marques

 

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces marques sans autorisation est interdite.

 

ARTICLE 7 – CONTENU UTILISATEUR

 

7.1. Responsabilité du contenu

 

Si le Site permet aux Utilisateurs de publier des contenus (avis, commentaires, photos, etc.), l’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il publie.

 

7.2. Licence d’utilisation

 

En publiant un contenu sur le Site, l’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection du droit d’auteur, incluant le droit de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Site ou de sous-licencier les contenus publiés.

 

7.3. Modération

 

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui serait contraire aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits de tiers.

 

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES

 

8.1. Liens sortants

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et les conséquences de leur consultation.

 

8.2. Liens entrants

 

La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite l’autorisation préalable écrite de la Société. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment.

 

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

9.1. Contenu du Site

 

La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

 

9.2. Utilisation du Site

 

9.3. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

 

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles.

 

ARTICLE 12 – COOKIES

 

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et personnaliser le contenu.

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur dépôt. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement sans cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies accessible sur le Site.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site par l’Utilisateur.

En cas de modification substantielle, la Société informera les Utilisateurs inscrits par email ou via le système Storagility. La poursuite de l’utilisation du Site après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

 

ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION

 

14.1. Durée

 

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

 

14.2. Résiliation par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser le Site et supprimer son compte en se rendant dans son espace personnel ou en contactant la Société.

 

14.3. Résiliation par la Société

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Site d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Comportement frauduleux ou abusif
  • Fourniture d’informations fausses ou trompeuses

 

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

15.1. Contact préalable

 

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter la Société :

 

15.2. Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

 

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice – CM2C
14, rue Saint Jean
75017 PARIS
Site web : https://www.cm2c.net

 

15.3. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

16.1. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

16.2. Non-renonciation

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

16.3. Intégralité

 

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur relatif à l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 17 – CONTACT

 

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société :

Par email : contact@parkhabox.com
Par courrier : PARK HA BOX, 21 A LA CROIX ROUGE, 35220 CHATEAUBOURG

Dernière mise à jour : Octobre 2025

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.